Honoraires


Nous ne traitons plus de dossier dans le cadre de l'aide juridique (prodéo).
Lors de la première consultation, nous vérifions avec vous si vous êtes dans les conditions de l'aide juridique (pro deo) et dans l'affirmative, nous vous réorientons vers le Bureau d'Aide Juridique de Mons (rue des Droits de l'Homme, 1 à 7000 Mons), afin qu'un avocat prodéo puisse être désigné pour vous.

Conditions de l'aide juridique (pro deo)

Au 1er août 2011, les seuils d’accès à l’aide juridique sont les suivants :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 878,00 €
  • cohabitante - ou isolée avec personne à charge - dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.128,00 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
  • isolée dont le revenu net est compris entre 878,00 € et 1.128,00 €
  • cohabitante - ou isolée avec personne à charge - dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.128,00 € et 1.377,00 €
Déduction par personne à charge : 151,02 € depuis le 1er mai 2011

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Nous vérifions également si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique pouvant prendre en charge nos honoraires et frais.

Nous vous remettons, lors de la première consultation, une note d'information relative à la comptabilisation de nos honoraires et frais ; note que nous examinons avec vous et que nous vous demandons de signer pour réception et accord. En matière familiale, nous pratiquons parfois un tarif forfaitaire.

Chaque fois que nous travaillons dans votre dossier, nous encodons, de manière précise, nos prestations dans un programme informatique (« time-sheet »), qui vous est adressé périodiquement ou à votre demande, ce qui vous permet de connaître, au fur et à mesure, l'état d'avancement de votre dossier et les frais/honoraires qui y sont liés.

A l'ouverture de votre dossier, nous vous demandons de nous payer une provision, ce sera la seule provision que nous vous demanderons.

En effet, par la suite, nous vous enverrons des factures intermédiaires au fur et à mesure que nous effectuerons des prestations dans votre dossier.

Si vous le souhaitez, nous pouvons conclure avec vous une convention de paiement mensuel de nos honoraires, il suffit d'en faire la demande.